Commune de CAMPAGNE

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Ce blog est mis à votre disposition à titre privé(Michel Rollin

 Théâtre organisé par "notre Dame du Midadour" à Le Leuy le 12/10/2013

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 27 JUIN 2013

APPROBATION DES PV DES PRÉCÉDENTES RÉUNIONS

Pas d’observation. Les PV des deux dernières réunions ont été approuvés à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION CLOTURE BUDGET ASSAINISSEMENT

M. le Percepteur demande une délibération autorisant la clôture des comptes. Quand les résultats seront définitifs, le transfert au Sydec pourra se faire.

Le Conseil municipal approuve et donne à M. le Maire l’autorisation de signer tout document administratif et comptable pour le transfert définitif du réseau d’assainissement au Sydec à partir du 01 juillet 2013.

DÉLIBÉRATION NOMBRE DE DÉLÉGUES COMMUNAUTAIRES

Note de synthèse :

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, modifiée notamment par la loi n°2012-1571 du 31 décembre 2012, prévoit, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, de nouvelles modalités de répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire et du bureau de la communauté d'agglomération du Marsan.

La loi permet aux communes, par un accord obtenu à la majorité qualifiée des conseils municipaux (accord de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ou l’inverse) avant le 31 août 2013, d’augmenter le nombre total de sièges au conseil communautaire au maximum de 25 % (au lieu de 10% maximum prévus précédemment).

Cette faculté d'accord est toutefois encadrée par la loi, selon les principes suivants :

- la répartition tient compte de la population de chaque commune et l'accord amiable ne peut avoir pour effet de remettre en cause la primauté du critère démographique,

- chaque commune devra disposer au minima d'un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de 50% des sièges.

Le Bureau des maires du Marsan Agglomération dont la commune de CAMPAGNE fait partie, s'est réuni à trois reprises (les 5 mars, 27 mai et 10 juin 2013) sur le sujet. A l'issue de ces réunions, il a émis un avis favorable sur une composition du conseil communautaire à 62 délégués, répartis dans le respect des principes fixés par la loi, avec la volonté de permettre une représentation plus équitable des 16 communes rurales de l'Agglomération.

La délibération n° 13-113 du conseil communautaire du 19 juin 2013 est venue confirmer cet avis.

Dans ce cadre, la proposition formulée repose sur les éléments d'appréciation suivants :

- pour les communes de la zone urbaine (deux communes concernées) : une représentation proportionnelle à la population, soit un délégué pour 1 115 habitants,

- pour les communes rurales de plus de 1 200 habitants (quatre communes concernées) : 3 délégués,

- pour les communes rurales comprises entre 900 et 1 200 habitants (deux communes concernées) : 2 délégués,